Article 7
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque ou en numéraire.
Arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui à la réforme du système éducatif mauritanien - ARSEM »
NOR : MAEA0420064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/MAEA0420064A/jo/article_7
Texte n°6