Arrêté du 25 mai 2004 portant suspension de la mise sur le marché d'appareils de cuisson rapide sous pression et ordonnant leur retrait, la diffusion de mises en garde et la reprise des appareils en vue d'un remboursement total

Version INITIALE

NOR : ECOC0400037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/ECOC0400037A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.