Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations et allocations dues à compter du mois de juillet 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FAMS0421433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/FAMS0421433D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/2004-464/jo/article_5
Texte n°72
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations et allocations dues à compter du mois de juillet 2003.
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