Arrêté du 18 mai 2004 relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur

Version INITIALE

NOR : EQUS0400731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/18/EQUS0400731A/jo/article_9

Texte n°65

Article 9


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.