Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOF0400022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/ECOF0400022A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « et du III » sont supprimés ;
b) Au 1° du a, les mots : « ou d'amortissements réputés différés » sont supprimés ;
c) Au 3° du a, les mots : « ou des amortissements réputés différés » sont supprimés.