Article 2
Un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté est donné aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.
Arrêté du 29 mars 2004 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENF0400544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/MENF0400544A/jo/article_2
Texte n°31