Article 3
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 351-13 du code de l'habitation et de la construction, les mots : « du premier jour du premier mois civil » sont remplacés par les mots : « du premier jour du deuxième mois civil ».
Décret n° 2004-705 du 15 juillet 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
NOR : SOCU0411135D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/SOCU0411135D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/2004-705/jo/article_3
Texte n°33