Article 9
Par dérogation à l'article 2, les directeurs de préfecture régis par les dispositions du décret n° 97-583 du 30 mai 1997 susvisé peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services de préfecture.
République
Française
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NOR : INTA0400175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/INTA0400175D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/2004-671/jo/article_9
Texte n°32
Par dérogation à l'article 2, les directeurs de préfecture régis par les dispositions du décret n° 97-583 du 30 mai 1997 susvisé peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services de préfecture.
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