Article 2
Le présent arrêté s'applique à la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0400287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/AGRF0400287A/jo/article_2
Texte n°41
Le présent arrêté s'applique à la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.