Arrêté du 27 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Version INITIALE

NOR : AGRF0400287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/AGRF0400287A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.