Article 4
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 2 800 EUR.
Arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui à l'enseignement fondamental - APEF »
NOR : MAEA0420082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/MAEA0420082A/jo/article_4
Texte n°20