Article 5
Avant sa prise de fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui à l'enseignement fondamental - APEF »
NOR : MAEA0420082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/MAEA0420082A/jo/article_5
Texte n°20