Article 3
Un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.
Arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NOR : ECOB0410038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/7/ECOB0410038A/jo/article_3
Texte n°7