Arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Version INITIALE

NOR : ECOB0410038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/7/ECOB0410038A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Les ordonnances de paiement émises par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont dispensées du visa du contrôleur financier à compter du 1er janvier 2003.