Arrêté du 10 mai 2004 relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0401130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/AGRP0401130A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.