Arrêté du 10 mai 2004 relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0401130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/AGRP0401130A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le pourcentage visé à l'article R. 641-76 du code rural permettant de fixer un plafond limite de classement (PLC) est fixé pour la récolte 2003 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.