Article 5
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-188 du 23 février 2004 relatif aux allergènes préparés spécialement pour un seul individu et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANP0325030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/23/SANP0325030D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/23/2004-188/jo/article_5
Texte n°30