Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2004 fixant la limite de compétence prévue par le décret relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l'étranger
NOR : DEFC0400341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/DEFC0400341A/jo/article_2
Texte n°5