Arrêté du 7 avril 2004 fixant la limite de compétence prévue par le décret relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l'étranger

Version INITIALE

NOR : DEFC0400341A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/DEFC0400341A/jo/texte

Texte n°5


La ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 83-189 du 10 mars 1983 modifié relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et autres contrats passés à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1983 fixant la limite de compétence prévue par le décret relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l'étranger,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - La limite de compétence prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1983 susvisé est fixée à un montant égal à 6 000 000 EUR hors taxes. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2004.


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier

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