Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)

Version INITIALE

NOR : FAMG0421356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/FAMG0421356D/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.