Article 3
Est homologué et institué le nouveau règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages non fourragers (1).
Arrêté du 11 mars 2004 homologuant des règlements techniques de la production, du contrôle et de la certification des semences
NOR : AGRP0400690A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/11/AGRP0400690A/jo/article_3
Texte n°31