Article 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.
Décret n° 2004-563 du 17 juin 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
NOR : MENE0401234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/MENE0401234D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/2004-563/jo/article_10
Texte n°13