Arrêté du 30 avril 2004 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0421531A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/30/SANS0421531A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Choralis, mutuelle La Famille du Cambrésis au profit de la Mutuelle familiale Vauban.