Article 1
Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0407439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/6/INTX0407439D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/6/2004-687/jo/article_1
Texte n°20
Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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