Décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0411900D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/SOCF0411900D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/2004-1096/jo/article_11

Texte n°8

Article 11


I. - Au premier alinéa de l'article R. 964-17-1 du même code, les mots : « l'article R. 964-1-17, II » sont remplacés par les mots : « le IV de l'article R. 964-1-7 ».
II. - A l'article R. 964-17-2 du même code, les mots : « ou attributaire de la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 » sont supprimés.