Article 10
Les articles R. 964-16-7 à R. 964-16-9 du même code sont abrogés.
Décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCF0411900D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/SOCF0411900D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/2004-1096/jo/article_10
Texte n°8