Arrêté du 27 février 2004 modifiant l'arrêté 16 mai 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion

Version INITIALE

NOR : SOCG0420734A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/27/SOCG0420734A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »