Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-644 du 25 juin 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 10 février 1999 (1)
NOR : MAEJ0430044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/MAEJ0430044D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/2004-644/jo/article_2
Texte n°30