Décret du 29 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTG0400026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/29/INTG0400026D/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Serina, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte, la délégation qui leur est attribuée par l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent Chung-To-Sang, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Fabienne Serina, par M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Joseline Villeneuve, et par Mme Corinne Videux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Patrick Delaporte.