Décret du 17 juin 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MJSK0470103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/MJSK0470103D/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.