Arrêté du 13 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des missions économiques et de certains postes de conseiller financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0414379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/ECOT0414379A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le directeur du Trésor et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.