Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables

Version INITIALE

NOR : SANC0420397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/12/SANC0420397A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.