Arrêté du 3 décembre 2003 portant création d'un cantonnement de pêche en baie de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor)

Version INITIALE

NOR : AGRM0302471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/3/AGRM0302471A/jo/article_5

Texte n°61

Article 5


La préfète de la région Bretagne, le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne et le directeur départemental des affaires maritimes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.