Décret n° 2004-145 du 12 février 2004 modifiant le décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000

Version INITIALE

NOR : MCCK0400054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/MCCK0400054D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/2004-145/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.