Article 1
En application du I de l'article 12 et de l'article 48 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les documents relatifs à la présentation du compte administratif doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0420354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/30/SANA0420354A/jo/article_1
Texte n°52
En application du I de l'article 12 et de l'article 48 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les documents relatifs à la présentation du compte administratif doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
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