Arrêté du 30 janvier 2004 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUT0400154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/30/EQUT0400154A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité des propriétaires : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession ;
- adresse de résidence du propriétaire.
Les informations sont conservées pendant toute la durée de validité des immatriculations.