Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INED, 133, boulevard Davout, Paris (20e), jusqu'à la date de destruction des informations nominatives.
Décision du 12 février 2004 relative à l'enquête de l'Institut national d'études démographiques « Intentions de fécondité »
NOR : RECZ0400017S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/2/12/RECZ0400017S/jo/article_4
Texte n°28