Article 3
L'INED est le seul destinataire des informations indirectement nominatives recueillies.
Décision du 12 février 2004 relative à l'enquête de l'Institut national d'études démographiques « Intentions de fécondité »
NOR : RECZ0400017S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/2/12/RECZ0400017S/jo/article_3
Texte n°28