Article 35
A l'article R. 81 du même code, les mots : « dont le taux est fixé forfaitairement à 33 % du montant des émoluments soumis à retenue » sont remplacés par les mots : « dont le taux est fixé par décret ».
Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR : FPPA0300162D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/FPPA0300162D/jo/article_35
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1305/jo/article_35
Texte n°79