Arrêté du 6 février 2004 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410234A

Texte n°74

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 27 juin 2003, complété par l'avenant du 5 décembre 2003, modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.