Arrêté du 25 novembre 2003 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE0300713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/25/INTE0300713A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.