Article 4
La société Incotech, 49, chemin des Meules, 81100 Castres, a cessé ses activités. Le bénéfice de ses agréments pour procéder aux vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est retiré.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0300713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/25/INTE0300713A/jo/article_4
Texte n°1
La société Incotech, 49, chemin des Meules, 81100 Castres, a cessé ses activités. Le bénéfice de ses agréments pour procéder aux vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est retiré.
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