Arrêté du 25 novembre 2003 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE0300713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/25/INTE0300713A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


La société Incotech, 49, chemin des Meules, 81100 Castres, a cessé ses activités. Le bénéfice de ses agréments pour procéder aux vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est retiré.