Article 8
Dans les arrêtés du 28 mars 1967, du 1er juillet 1996 et du 18 février 2002 susvisés, les mots : « congé administratif » ou « congés administratifs » sont remplacés par les mots : « congé annuel » ou « congés annuels ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0320092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/25/MAEA0320092A/jo/article_8
Texte n°12
Dans les arrêtés du 28 mars 1967, du 1er juillet 1996 et du 18 février 2002 susvisés, les mots : « congé administratif » ou « congés administratifs » sont remplacés par les mots : « congé annuel » ou « congés annuels ».
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