Article 1
Les fédérations départementales des chasseurs doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté avant le 31 décembre 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0320364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/DEVN0320364A/jo/article_1
Texte n°18
Les fédérations départementales des chasseurs doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté avant le 31 décembre 2003.
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