Arrêté du 2 octobre 2003 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières du département des Yvelines

Version INITIALE

NOR : INTC0300674A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/2/INTC0300674A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Les services de la police nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur la voie routière définie ci-après :
Route nationale 12, dans la traversée du département des Yvelines, du PR 35.915 au PR 38.000, commune de Jouars-Pontchartrain.