Arrêté du 2 octobre 2003 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières du département des Yvelines

Version INITIALE

NOR : INTC0300674A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/2/INTC0300674A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le préfet du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.