Décision n° 03-P-184 du 13 octobre 2003 portant création du compte épargne-temps au Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : CSAP0309184S

Texte n°78

Article 2


Chaque année, l'agent a la faculté d'alimenter son compte épargne-temps. Cette alimentation est subordonnée à :
- la prise d'au moins dix jours ouvrés de congés annuels ou de jours de réduction du temps de travail entre le 15 juillet et le 8 septembre inclus de l'année ;
- et à la prise d'au moins vingt jours de congés annuels sur l'ensemble de l'année.