Article 1
Le septième alinéa de l'article 1er du décret du 12 avril 1989 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Pour l'application du présent décret, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérés comme des départements d'outre-mer. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0300022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/9/DOMA0300022D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/9/2003-1182/jo/article_1
Texte n°48
Le septième alinéa de l'article 1er du décret du 12 avril 1989 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Pour l'application du présent décret, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérés comme des départements d'outre-mer. »
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