Décret n° 2003-1182 du 9 décembre 2003 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre

Version INITIALE

NOR : DOMA0300022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/9/DOMA0300022D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/9/2003-1182/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


Le septième alinéa de l'article 1er du décret du 12 avril 1989 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Pour l'application du présent décret, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérés comme des départements d'outre-mer. »