Article 7
L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR : JUSB0310641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/JUSB0310641A/jo/article_7
Texte n°17